Fosse septique non conforme dans la Haute-Garonne (31)

Vendre une maison avec fosse dans la Haute-Garonne

Chaque commune de la Haute-Garonne dépend d’un service de contrôle, communal ou intercommunal. La page de chaque commune indique lequel, avec le taux d’installations conformes sur son territoire.

Les délais à la vente dans la Haute-Garonne

Les délais nationaux qui encadrent la vente d’une maison en assainissement individuel, et la mise aux normes qui peut suivre.

Échéance	Ce que dit la règle	Statut
Au moins tous les 10 ans	Le SPANC contrôle chaque installation au moins une fois tous les dix ans, selon la fréquence de son règlement.	obligation
Dès que les boues atteignent 50 % du volume	Vidange par un vidangeur agréé dès que les boues atteignent la moitié du volume. Gardez le bordereau pour le contrôle et la vente. Arrêté du 7 septembre 2009, art. 15	obligation
Avant la promesse de vente	Le vendeur joint au dossier de vente le rapport du SPANC de moins de 3 ans, ou demande un nouveau contrôle à ses frais.	obligation (vendeur)
Dans l’année qui suit la vente	Si l’installation est non conforme, l’acheteur fait les travaux dans l’année, après accord du SPANC sur son projet. Portail de l’assainissement non collectif	obligation (acheteur)
4 ans après le contrôle	Hors vente, une installation non conforme avec risque se met aux normes dans les quatre ans qui suivent le contrôle.	obligation
Jusqu’au 31 décembre 2027	L’éco-prêt à taux zéro peut financer la mise aux normes, jusqu’à 10 000 € pour une filière sans énergie. Service-public.gouv.fr	aide

Textes consultés en octobre 2026 sur Légifrance, le portail de l’assainissement non collectif et service-public.gouv.fr.

Les grandes villes de la Haute-Garonne

Toulouse 514 819 hab.
Colomiers 40 882 hab.
Tournefeuille 30 168 hab.
Blagnac 27 604 hab.
Muret 26 079 hab.
Plaisance-du-Touch 21 079 hab.
Cugnaux 20 662 hab.
Balma 17 772 hab.
Castanet-Tolosan 15 317 hab.
Ramonville-Saint-Agne 15 158 hab.
Saint-Orens-de-Gameville 14 646 hab.
Fonsorbes 12 954 hab.

Les 173 communes de la Haute-Garonne, de A à Z

Combien coûte une fosse septique ?

Prestation	Fourchette constatée
Vidange d’une fosse de 3 m³	150 à 350 €
Vidange d’une fosse de 4 à 5 m³	450 à 500 € environ
Débouchage des canalisations (hydrocurage)	100 à 350 €
Entretien d’une micro-station, par an	150 à 350 €
Étude de sol et de filière	300 à 800 €
Fosse toutes eaux et épandage, posés	3 000 à 6 000 €
Fosse et filtre à sable, posés	5 000 à 8 000 €
Micro-station posée	6 000 à 10 000 €
Filtre planté de roseaux	7 000 à 12 000 €

Fourchettes 2026 tirées de guides de prix publics (Obat, Ootravaux, ABC Travaux) et des tarifs de vidange de collectivités. Pour une vente, seul le devis d’un professionnel après visite donne un chiffre à opposer dans la négociation.

Mise aux normes dans la Haute-Garonne.