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Les situations courantes

Un an pour les travaux

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Ce que l’acheteur doit faire après la vente quand l’installation est non conforme.

Le délai de quatre ans

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Hors vente, quatre ans pour mettre aux normes une installation à risque, et ce qui déclenche ce délai.

Refuser le contrôle ?

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La pénalité, la redevance et ce que risque un propriétaire qui refuse la visite.

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