Le propriétaire qui fait obstacle au contrôle doit payer une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée, que la collectivité peut majorer jusqu’à 400 % (article L1331-8 du Code de la santé publique, depuis la loi Climat de 2021).
Refuser le contrôle ?
La pénalité, et ce que le refus coûte à la vente.
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La pénalité
Au moment de vendre
Sans rapport de moins de trois ans, la vente ne peut pas se conclure normalement : le vendeur devra de toute façon demander un contrôle. Le refus ne fait que repousser la visite, en ajoutant une pénalité.
Le contrôle, en pratique
Le SPANC prévient de sa visite. Le technicien ouvre les regards, vérifie l’état de la fosse, la ventilation et la sortie des eaux traitées, puis demande les bordereaux des dernières vidanges. La visite est facturée par la redevance de la collectivité.
Préparer l’accès aux regards et les bordereaux suffit souvent à rendre la visite rapide.
Quelques villes couvertes
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