Fosse septique non conforme en Martinique

Les départements

Les délais nationaux qui encadrent la vente d’une maison en assainissement individuel, et la mise aux normes qui peut suivre.

Échéance	Ce que dit la règle	Statut
Au moins tous les 10 ans	Le SPANC contrôle chaque installation au moins une fois tous les dix ans, selon la fréquence de son règlement.	obligation
Dès que les boues atteignent 50 % du volume	Vidange par un vidangeur agréé dès que les boues atteignent la moitié du volume. Gardez le bordereau pour le contrôle et la vente. Arrêté du 7 septembre 2009, art. 15	obligation
Avant la promesse de vente	Le vendeur joint au dossier de vente le rapport du SPANC de moins de 3 ans, ou demande un nouveau contrôle à ses frais.	obligation (vendeur)
Dans l’année qui suit la vente	Si l’installation est non conforme, l’acheteur fait les travaux dans l’année, après accord du SPANC sur son projet. Portail de l’assainissement non collectif	obligation (acheteur)
4 ans après le contrôle	Hors vente, une installation non conforme avec risque se met aux normes dans les quatre ans qui suivent le contrôle.	obligation
Jusqu’au 31 décembre 2027	L’éco-prêt à taux zéro peut financer la mise aux normes, jusqu’à 10 000 € pour une filière sans énergie. Service-public.gouv.fr	aide

Textes consultés en octobre 2026 sur Légifrance, le portail de l’assainissement non collectif et service-public.gouv.fr.